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Le Conseil d’État, dans une décision rendue publique le 11 mars, annule l’obligation d’indication de l’origine du lait y compris lorsqu’il est utilisé en tant qu’ingrédient dans des denrées alimentaires préemballées. Saisi par Lactalis, le Conseil d’État « juge qu’il est illégal d’imposer l’étiquetage géographique du lait car il n’y a pas de lien avéré entre son origine (UE, non UE) et ses propriétés »
Il se base sur une décision de la Cour de Justice de l’Union européenne qu’il avait lui-même saisie, concluant au vu du droit européen que les États membres peuvent imposer un tel étiquetage au nom de la protection des consommateurs à deux conditions qui doivent être remplies simultanément : que « la majorité des consommateurs attache une importance significative à cette information », et qu’il existe un « lien avéré entre certaines propriétés d’une denrée alimentaire et son origine ou sa provenance ».
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Cet étiquetage avait été rendu obligatoire par décret à titre expérimental depuis le 1er janvier 2017 puis renouvelé deux fois. Cette annulation ne porte pas sur la partie de ces décrets qui rend obligatoire l’étiquetage de l’origine de la viande utilisée en tant qu’ingrédients. La FNSEA, son association spécialisée en lait la FNPL et les JA dénoncent « un retour en arrière inacceptable ».
Lors des questions au gouvernement au Sénat le 17 mars, répondant pour le ministre de l’Agriculture, cas contact et placé à l’isolement, Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics a assuré que « Julien Denormandie aura l’occasion de faire très rapidement des propositions, tout particulièrement dans le cadre de la loi climat ». Il a également indiqué que rien n’empêche de « mentionner de façon volontaire l’origine ».