Reglementation Etiquetage des boissons spiritueuses : soutien conditionnel de la commission parlementaire de l’environnement

Le 24 janvier, la commission de l’environnement et de la sécurité alimentaire du Parlement européen a adopté le rapport de Pilar Ayuso (PPE, Espagne) sur la proposition de règlement sur l’étiquetage des boissons spiritueuses (datant de décembre 2016). Cette proposition a pour finalité de mettre en conformité le cadre juridique existant sur les boissons spiritueuses avec le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité de Lisbonne). 

L’une des modifications majeures de la proposition sur l’étiquetage des boissons spiritueuses par rapport au règlement en vigueur concerne la base juridique. La rapporteure estime qu’il a été très pertinent d’introduire l’article 43, paragraphe 2, du traité de Lisbonne pour mettre en évidence l’ancrage agricole de cette législation. Aux yeux de la députée espagnole, non seulement les boissons spiritueuses représentent un débouché important, à la fois du point de vue quantitatif et du point de vue qualitatif pour la production agricole de l’Union, mais l’alcool utilisé dans la production de boissons spiritueuses doit également être d’origine agricole. En ce qui concerne la modification du chapitre relatif aux indications géographiques, la rapporteure partage l’avis de la Commission européenne qu’il est nécessaire d’harmoniser les différents régimes applicables aux indications géographiques qui existent dans l’Union européenne.

Néanmoins, elle estime qu’il convient de tenir compte des spécificités du secteur des boissons spiritueuses. De plus, les indications géographiques existantes, pour lesquelles des fichiers techniques ont déjà été présentés, doivent être automatiquement protégées en tant qu’indications géographiques par le nouveau règlement et il ne doit pas être possible d’annuler cette protection après l’entrée en vigueur de ce dernier. Dans cette optique d’harmonisation, la proposition supprime l’annexe du règlement 110/2008 sur les indications géographiques et la transforme en un registre électronique, de manière similaire à celui qui a été établi pour les appellations d’origine protégées et les indications géographiques protégées pour les vins et les denrées alimentaires. La rapporteure soutient cette harmonisation, mais considère que le Parlement doit être associé aux modifications apportées à ce registre. Le vote du rapport de Pilar Ayuso en session plénière est prévu pour le 1er mars 2018.