Facturation électronique : une proposition de loi LFI sur un moratoire

Une proposition de loi LFI, déposée le 15 septembre à l’Assemblée nationale, vise à instaurer un moratoire sur la mise en place de la facturation électronique pour les agriculteurs et TPE/PME. La mesure, appliquée aux grands groupes et entreprises de taille intermédiaire depuis le 1er septembre 2026, doit être élargie au 1er septembre 2027. « Nous proposons l’instauration d’un moratoire sur l’application de l’obligation de facturation électronique aux autoentrepreneurs, TPE, PME et agriculteurs tant qu’aucun portail public de facturation n’aura été mis en place, ni que la prise en main aura été assurée par le déploiement sur le terrain d’équipes de formation dédiées », affirment les autrices de la PPL dans leur exposé. La France Insoumise dénonce l’absence d’alternative aux plateformes privées. Son texte modifie le code des impôts pour avoir la possibilité de recourir à un portail public de facturation en vue de l’émission, la transmission et la réception des factures électroniques. Il suspend l’obligation de facturation électronique en l’absence du portail public.