FNPL : « Les éleveurs ne sont pas obligés de signer » le contrat lait

« En tout état de cause, et quoi qu’on puisse lire sur le sujet, la loi ne peut obliger les gens à se mettre d’accord, précise la FNPL dans un communiqué. Le libre consentement des parties est indispensable à la signature d’un contrat, l’inverse serait contraire au droit civil ». « La loi oblige les entreprises à proposer des contrats avant le 1^er avril 2011, cela n’implique pas que les éleveurs doivent les signer », ajoute le syndicat qui enfonce le clou. « Il ne pourra donc y avoir que des contrats équilibrés sinon il n’y en aura pas », prévient la FNPL. « La bonne volonté des uns et des autres, les producteurs, les entreprises et les différents services de l’Etat, reste donc indispensable pour atteindre cet objectif ambitieux », conclut le syndicat.