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Lors de l’examen du projet de loi d’urgence agricole (LUA) en commission des Affaires économiques le 17 juin, les sénateurs ont supprimé une partie des dispositions visant à renforcer les droits des Safer. Ils ont adopté un amendement des rapporteurs LR et UDI, Cuypers, Duplomb et Menonville, pour « une solution équilibrée entre la protection du droit de propriété, d’une part, et l’amélioration de (leur) capacité à agir […] en cas de démembrement de propriété », d’autre part. La commission a ainsi annulé l’instauration d’un droit de visite avant l’exercice du droit de préemption des Safer, votée par les députés. À l’Assemblée le 29 mai, des amendements du gouvernement et des socialistes avaient introduit cette disposition en complétant la LUA par une version retravaillée de la PPL Dufau sur le renforcement du droit de préemption.
Les sénateurs ont également supprimé le doublement de cinq à dix ans de la durée pendant laquelle la Safer peut intervenir sur la préemption de bâtiments agricoles. Via un autre amendement des rapporteurs, ils ont exclu certains projets du droit d’opposition des Safer en cas de bail emphytéotique. Objectif : « Eviter de créer de l’insécurité juridique pour les porteurs de projets ». Les sénateurs ont ainsi soustrait au droit d’opposition des Safer les projets d’énergies renouvelables ainsi que les projets « ayant déjà fait l’objet, selon le cas, d’un permis de construire, d’une autorisation environnementale, d’une déclaration préalable ou de toute autre autorisation administrative » liée à l’urbanisme ou à l’environnement. Une autre disposition, votée le 17 juin, prévoit que les baux emphytéotiques exclus du droit d’opposition des Safer (transactions familiales, projets d’intérêt général, etc.) soient également soustraits à leur droit d’information « afin de ne pas alourdir la charge administrative ».
JCD