Foncier: le Sénat interdit l’intervention commerciale des Safer sur les biens des sociétés

Lors de l’examen, le 3 novembre, de la proposition de loi Sempastous pour la régulation des acquisitions foncières par voie sociétaire, les sénateurs ont souhaité interdire l’intervention commerciale des Safer sur les biens des sociétés dont elles ont instruit la procédure d'autorisation. Sauf dans le cas où les mesures compensatoires ne sont pas exécutées ou lorsque le cahier des charges fixé par le préfet n’est pas respecté : la Safer pourra alors intervenir sur les terrains concernés, par exemple en faisant usage d’une préemption. Selon le sénateur Olivier Rietmann (LR, Haute-Saône), rapporteur de la commission des affaires économiques du Sénat, il était en effet nécessaire de prévoir dans le texte des garde-fous afin de protéger les Safer d’éventuels conflits d’intérêt, d’assoir la légitimité de leur intervention et de garantir la transparence de la procédure, sans remettre en cause leur capacité et leur compétence pour instruire les dossiers. « Une même entité ne saurait être à la fois instructeur d’une demande d’autorisation, intéressée financièrement à la mise en œuvre d’opérations commerciales sur ces mêmes dossiers et exemptée elle-même de tout contrôle », a détaillé le sénateur.