Foncier : premières modalités d'application de la loi Sempastous

Un décret, publié le 4 décembre au Journal officiel (JO), fixe les premières modalités d’application de la loi, dite Sempastous, de régulation de l’accès au foncier au travers de sociétés - sept autres textes d'application restent à paraître. Très attendu, le texte précise les conditions dans lesquelles le préfet de région arrête le seuil d’agrandissement significatif, à partir duquel les mouvements de parts sociales conduisent à une prise de contrôle soumise à autorisation préalable. C’est « après avis de la chambre régionale d’agriculture ou de la chambre d’agriculture de région » que le préfet arrête ce seuil, fixé par la loi entre une fois et demi et trois fois la surface agricole utile régionale moyenne. Il est déterminé, soit par région naturelle, soit par territoire présentant une cohérence en matière agricole, et réexaminé « au plus tard tous les cinq ans ».

Également au cœur de la loi Sempastous, les Safer sont chargées de donner un avis sur les cessions de parts de sociétés. Le décret prévoit qu’elles consultent pour cela leur comité technique départemental, où sont représentés les syndicats agricoles, les chasseurs ou encore les environnementalistes. C’est la Safer qui procède à l’instruction de la demande d’autorisation et transmet son avis au préfet dans « un délai de deux mois » à compter de la date d’accusé de réception du dossier. Le préfet peut valider ou refuser la cession mais aussi conditionner son feu vert à l’application de mesures compensatoires.

Le 4 novembre, la commission des Affaires économiques du Sénat s’inquiétait d’un retard dans l’application de la loi. Les dispositions prévues dans le décret sont applicables aux « opérations dont la date de réalisation est postérieure de plus d’un mois à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté fixant le seuil d’agrandissement significatif ». Le texte entre en vigueur le 1^er janvier 2023.