Fonds de mutualisation sanitaire et environnemental : ça bloque

Alors que le dispositif obtenait tous les feux verts du côté français, c'est du côté européen que  ça coince aujourd'hui pour le Fonds de mutualisation sanitaire et environnemental (FMSE). La commission européenne estime en effet, conformément à l'accord politique trouvé, qu'il faut au moins 30% de pertes pour qu'un agriculteur soit indemnisé. Un seuil qui, selon le président du FMSE, Joël Limouzin, est inadapté à des actions de prévention. Par ailleurs, le dispositif prévoyait la mise en place de deux cotisations volontaires obligatoires (CVO), l'une transversale et l'autre, par secteur de production. Or, un financement par ce biais ne serait plus possible. La participation au FMSE ne figurerait pas en effet dans les règles européennes pouvant faire l'objet d'extension des accords interprofessionnels. Une déconvenue, pour l'heure, pour la profession, mais aussi pour le ministère de l'Agriculture qui, dans un communiqué daté du 18 novembre, notait parmi les outils auxquels il participe et qui œuvren à la gestion des risques en agriculture, le fameux FMSE.