Fruits et légumes : Bruxelles ouvre une procédure contre la France

La Commission européenne a déposé le 17 juillet un recours en manquement, devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), contre la France. Bruxelles reproche au gouvernement français de ne pas être parvenu à faire appliquer la décision du 28 janvier 2009 de la Commission européenne, relative aux plans de campagne. La Commission réclame le remboursement par les producteurs français de fruits et légumes de 338 millions d’euros d’aides nationales octroyées entre 1992 et 2002 à la filière qui ont été considérées comme incompatibles avec le marché commun. Paris avait fait appel de la décision mais la Cour de justice de l’UE a confirmé la condamnation en septembre 2012 (1). Les fonds devaient être récupérés auprès des bénéficiaires (les producteurs). Mais plusieurs organisations de producteurs ne sont toujours pas parvenues à rembourser la somme réclamée. La CJUE devrait rendre sa décision dans un an.