Gel 2021 : le décret assouplissant le régime des calamités est paru au Journal officiel

Le décret relatif à l’assouplissement du régime des calamités agricoles à la suite du gel du 4 au 14 avril est paru le 29 juin au Journal officiel. Il stipule que les préfets de département peuvent présenter « avant la fin de campagne annuelle de production des cultures sinistrées » les demandes de reconnaissance de calamités agricoles aux comités départementaux d’expertise (CDE). De plus, les préfets peuvent accorder un délai de dépôt supérieur aux trente jours habituels pour les demandes d’indemnisation individuelles remplies via un formulaire Cerfa (possibilité non applicable à la télédéclaration). Enfin, comme le rappelait la Rue de Varenne le 23 juin, les exploitants victimes du gel peuvent prétendre au régime des calamités sous condition de pertes d’au moins 11 % de la valeur de leur produit brut d’exploitation (contre au moins 13 % habituellement).

Pour aller plus loin : Plan gel 2021: précisions et point d’étape du gouvernement