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Rapporteur du Parlement européen pour le règlement sur le financement, la gestion et le suivi de la Pac proposé par la Commission de Bruxelles dans le cadre de la réforme pour l’après-2013, le député italien Giovanni La Via, membre du groupe du Parti populaire européen (PPE), préconise « un système adapté au marché et aux contraintes » du secteur, « plus proche des agriculteurs car capable d’identifier de façon proactive toute anomalie afin d’éviter un impact négatif sur le bénéficiaire final ».
« Le leitmotiv de ce projet est le principe de proportionnalité appliqué au système de sanctions et de contrôles, explique-t-il. Non seulement les pénalités doivent être proportionnelles à l’infraction, mais le degré de responsabilité devrait être pris en compte ».
Le député précise, dans une proposition d’amendement en corrélation avec le rapport de Luis Manuel Capoulas Santos sur les paiements directs, que le non-respect des exigences du verdissement du premier pilier de la Pac ne doit pas affecter le paiement de base, mais seulement se traduire par le non-versement de la composante verte.
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