Le gouvernement a mis en consultation publique, jusqu’au 16 décembre, un projet de décret relatif à la gestion des haies, qui découle de la loi d’orientation agricole (LOA) et a reçu un avis négatif du Conseil national de protection de la nature (CNPN). Il vise à simplifier et unifier les procédures applicables aux projets de destruction de haies, afin d’endiguer l’érosion du linéaire, engendré notamment par une succession de petites destructions et dégradations. Pour ce faire, il prévoit la création d’une déclaration unique préalable, ou le cas échéant, d’une autorisation unique, assortie d’une compensation systématique et au moins équivalente. La France a perdu annuellement environ 11 500 kilomètres de haies entre 2006 et 2014 et 23 500 entre 2017 et 2022, et ce malgré la réglementation existante. Selon la note de présentation du projet, cette érosion s’explique notamment par la complexité normative liée à la multifonctionnalité des haies : leur destruction relève de treize législations inscrites dans quatre codes. Sur le terrain, cette complexité entretient une ignorance partielle et un désintérêt des règles en vigueur.
Dans son avis sur le projet de décret, le CNPN estime que le décalage dans le temps pour obtenir un même degré de fonctionnalité entre la haie détruite et la nouvelle haie, entraînera « le déclin irréversible des espèces dépendant des haies détruites, dont nombres d’entre elles, inféodées au milieu agricole sont en état de conservation ». Il souligne toutefois avoir pris acte de la volonté de simplification des procédures pour les usagers et soutient le principe d’encadrer strictement les demandes de destruction de haies et de compenser lesdites destructions à la hauteur de leurs multiples effets sur l’environnement.
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JJ