Le projet de loi d’urgence agricole propose de prolonger, pour trois ans, la possibilité pour les produits agricoles ayant la certification environnementale de niveau 2 (CE2) d’être comptabilisés dans les 50 % de produits durables et de qualité en restauration collective définis par la loi Égalim. L’article 4 propose, en effet, de reporter la fin de cette disposition au 31 décembre 2029, au lieu du 31 décembre 2026 afin de « laisser davantage de temps » aux exploitations pour obtenir la certification Haute valeur environnementale (HVE), niveau supérieur et ultime de la CE2. Le gouvernement explique qu’initialement, l’échéance était fixée à fin 2029 dans la loi Égalim de 2018, avant d’être avancée à fin 2026 dans la loi Climat et résilience car « l’objectif était d’encourager la transition plus rapide des exploitations vers la certification HVE ». Mais après l’entrée en vigueur d’un référentiel HVE plus contraignant (V4) début 2025 (voir notre dossier), des « alertes » ont été exprimées par « certaines filières » sur leurs « difficultés » à s’adapter « dans les délais impartis de manière à accéder à la certification HVE ». De plus, « les acteurs de la restauration collective » ont fait part de « leurs craintes de se voir privés […] d’une possibilité d’approvisionnement importante en produits durables et de qualité pour remplir les objectifs fixés par la loi ».
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