Un décret paru au JO le 22 avril crée « un nouveau régime contentieux accéléré et unifié » pour certains projets en matière environnementale, dont agricoles. La compétence pour juger les contentieux est confiée aux cours administratives d’appel, qui auront un délai de 10 mois pour statuer.
Ce nouveau régime de contentieux concerne les « 152 projets stratégiques » – incluant l’agroalimentaire et les biocarburants – identifiés par l’État et les préfectures à la suite de l’évènement Choose France du 17 novembre, selon un dossier de presse de l’Élysée sur l’accélération de ces projets, daté d’avril. Ces 152 projets stratégiques représentent « 71 milliards d’euros d’investissements » et sont localisés « dans 64 départements ».
Le décret vise à « accélérer le traitement des recours » et à « renforcer la sécurité juridique » de ces projets. Il concerne également certains projets agricoles « au titre de la souveraineté alimentaire ». Sont mentionnés dans le décret des projets relevant de la nomenclature IOTA (installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou déclaration), à savoir certains projets relatifs aux prélèvements d’eau, aux plans d’eau et aux barrages de retenue. Sont aussi mentionnés certains projets relevant de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), à savoir les projets d’élevage, de couvoirs et d’élevage intensif.
En parallèle, le ministre délégué à l’Écologie, Mathieu Lefèvre lance une mission pour simplifier les évaluations environnementales. « La mission examine la manière d’éviter la double instruction des études d’impact. L’objectif est de supprimer les doublons dans l’examen des dossiers pour gagner en efficacité », détaille son cabinet. Elle concerne bien les ICPE et les IOTA, précise-t-il.
LM