Initiative citoyenne : comment ça marche ?

Entrée en vigueur le 1^er avril 2012, l’initiative citoyenne permet à un million de citoyens européens venant de sept États membre au minimum de demander directement à la Commission européenne de formuler une proposition législative. Les modalités d’application ont été adoptées le 16 février 2011, mais les États membres avaient demandé un report d’application au 1^er avril 2012 afin de pouvoir prendre les dispositions administratives nécessaires au niveau national. Dans un premier temps, les organisateurs issus de sept pays de l’UE doivent déposer une demande d’enregistrement d’initiative. Ils disposent alors de 12 mois pour recueillir un million de signatures. Un minimum de signatures est requis pour chaque pays (par exemple : 74 250 en Allemagne, 55 500 en France, 38 250 en Pologne, 16 500 en Belgique…). Après vérification des déclarations de soutien et examen de la requête par la Commission européenne, celle ci, si elle décide de donner suite à l’initiative, engage une procédure législative classique qui passe par un vote au Parlement européen et au Conseil.