Sénat Jean Arthuis accuse la grande distribution de fraude fiscale

Jean Arthuis, sénateur centriste de la Mayenne, accuse la grande distribution de fraude fiscale via les marges arrière qu’elle impose à ses fournisseurs. « La grande distribution exige de ses fournisseurs le versement de ristournes sur des motifs très divers. Alors qu’elles portent sur des produits vendus en France, elles sont facturées en Suisse, en Belgique, au Luxembourg... Les cinq plus grosses enseignes de la grande distribution en France possèdent chacune une officine qui leur permet de toucher des ristournes auprès des fournisseurs », dénonce l’élu, qui demande que « ces sommes soient réintégrées dans le bénéfice soumis à l’impôt en France ». Il a proposé un amendement en ce sens dans la loi contre la fraude fiscale, étudiée en première lecture le 17 juillet au Sénat. Selon lui, ces sommes représentent jusqu’à 4 milliards d’euros.

 

« Depuis le début des années 2000, les centrales d’achat de la plupart des groupes de la grande distribution exigent de leurs fournisseurs établis en France, par l’intermédiaire d’officines implantées en Suisse, en Belgique ou au Luxembourg, le paiement de prestations diverses calculées en fonction du chiffre d’affaires. Les taux ont progressé au fil des années. Ils peuvent atteindre 2 % pour les produits lactés, voire 5 % dans la salaison. De telles pratiques contreviennent à la législation sur les marges arrière », peut-on lire dans l’amendement. « Corrélativement, une partie significative d’assiette fiscale se trouve délocalisée au préjudice de nos finances publiques. Les justifications des factures en cause prennent des intitulés divers destinés à dissimuler la réalité d’un prélèvement additionnel », ajoute le texte.

« Il ne faut pas que les agriculteurs se trompent d’ennemis, c’est bien la grande distribution qui fait la loi sur les prix, commente Jean Arthuis, et pas les entreprises de transformation dont les marges n’ont jamais été aussi faibles ».