Jean-Paul Charié : 20 mesures pour une libre et loyale concurrence

En conclusion de son volumineux rapport, le député du Loiret, Jean-Paul Charié, entend mener le débat beaucoup plus loin que ne le permettait le cadre, très convenu avec le gouvernement, de la mission Chatel, mission dont il est néanmoins l’un des deux rapporteurs.

Pour « mettre un terme aux discriminations déloyales et non sanctionnées obtenues par exploitation abusive de la dépendance économique des fournisseurs », les solutions que le député propose d’inscrire dans une loi sont, entre autres, les suivantes : « Les CGV sont obligatoires, les différenciations autorisées sont celles inscrites dans les CGV ou dans le contrat de partenariat hors CGV, contrat qui est soumis à des règles strictes Les différenciations ne peuvent restreindre ou fausser le jeu concurrentiel ni s’écarter sans raison des bonnes pratiques et usages commerciaux. Les conditions d’achat ne sont plus opposables. 

A compter du 1er janvier 2006, il est interdit à un client de facturer à son fournisseur des prestations ou fournitures liées aux biens ou services fournis par ce fournisseur ;

Sont interdites les exploitations abusives de position dominante ou de dépendance économique. Les remises de gamme déloyales le sont au titre de cette exploitation abusive. Si un tarif est trop élevé, les points 3 et 5 ci-dessus s’appliquent.

Ce caractère non négociable des CGV est une garantie d’équité pour les acheteurs, redonnera la main à la politique commerciale des fournisseurs et fera revenir dans les CGV, et donc en marge avant, les marges arrière. Ceux qui le refusent au nom de la nécessaire marge de négociation « essence même du commerce » refusent de voir que cette « libre négociation a amené des clients à payer à 120 jours tout en exigeant les remises pour paiement comptant, à bénéficier de remises supplémentaires sans apporter les mêmes contreparties, à facturer 500 000 euros un service rendu par le fournisseur !!! »