Budget agricole européen La baisse des aides directes 2013 de l’UE reste encore à déterminer

Le Conseil de l’UE et le Parlement européen devaient, au titre de la « discipline financière », se prononcer avant fin juin sur la réduction de 4,98 % des paiements directs de 2013 au-delà de 5 000 euros, proposée en mars par la Commission européenne pour respecter le plafond des dépenses fixé pour l’exercice budgétaire 2014 qui, dans le cas du Fonds agricole, débute le 16 octobre (1). Tel n’a pas été le cas, et, selon la réglementation, il revient à la Commission – mais sans date butoir – d’adopter cette mesure, après consultation du comité d’experts compétent. Selon les services bruxellois, cette procédure sera menée à bien en septembre.

 

Toutefois, comme chaque année, la Commission soumettra mi-octobre une lettre rectificative à son projet de budget communautaire 2014 pour tenir compte des dernières estimations et ainsi mettre à jour les prévisions de besoins budgétaires pour la Pac. Elle pourrait être amenée alors à proposer un ajustement de près de 5 % du taux de la discipline financière envisagé pour l’instant.

La réglementation prévoit que le Conseil de l’UE, lui seul, se prononce sur cette dernière proposition avant le 1er décembre. Si tel n’est pas le cas, la Commission a le pouvoir de prendre elle-même la décision.

 

Chargée du rapport pour avis de la commission de l’agriculture du Parlement européen sur le budget 2014 de l’UE, la socialiste roumaine Vasilica Viorica Dancila « regrette, en particulier, l’application du mécanisme de la discipline financière, qui signifie qu’un grand nombre d’exploitants de l’Union subiront une baisse de l’ordre de 5 % des paiements directs payés sur l’exercice financier 2014 ».

La députée souligne que, « alors que le budget pour les paiements directs et les mesures de marché sera augmenté en 2014 de 0,3 % par rapport à 2013, à la fois pour les engagements et les paiements, cette augmentation sera insuffisante pour répondre aux besoins liés à l’introduction graduelle de ces paiements dans l’UE-12 (les “nouveaux” États membres) et à la création du fonds pour les crises agricoles ».