La codécision agricole du Parlement européen sur la sellette

Dans le domaine agricole, la principale conséquence d’un rejet définitif de la Constitution européenne serait de priver le Parlement de Strasbourg d’un véritable pouvoir sur la Pac, à propos de laquelle il n’est actuellement que consulté. L’article III-321 (2) lui confère en effet le pouvoir de codécision avec le Conseil sur les organisations communes de marché et autres textes législatifs importants (lois et lois cadres). En revanche, sur la base de l’article III-231 (3), les règlements et les décisions concernant la fixation des prix, des prélèvements, des aides et des limitations quantitatives resteraient intégralement du ressort du Conseil (de la Commission dans certains cas). La fixation de ces montants, qui doit souvent être rapide, dépendrait néanmoins de critères sur lequel les députés auraient le pouvoir de codécision.