La composition du comité national Trame verte et bleue fixé par décret

Un décret du 31 octobre 2012 paru au Journal officiel du 3 novembre vise à répondre au Conseil constitutionnel, à propos du comité national trames vertes et bleues. En effet, dans une décision du 9 août 2012, le Conseil constitutionnel a considéré que la composition de ce comité relève de la compétence du pouvoir réglementaire, alors qu’elle était jusqu’à présent déterminée par la loi. C’est l’objet du décret. La composition du Comité n’est pas modifiée pour autant. Dans les grandes lignes, ce comité national est associé à l’élaboration, à la mise à jour et au suivi des orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques. Il est saisi pour avis des projets de loi, d’ordonnance et de décret relatifs aux continuités écologiques, aux orientations nationales ou aux schémas régionaux de cohérence écologique. Il comprend cinq collèges composés de dix membres chacun.