L’intégration de l’agriculture dans le champ de la directive européenne sur les émissions industrielles a fait l’objet d’intenses discussions ces derniers mois, mais le terme d’élevage industriel est, en réalité, déjà utilisé dans la réglementation de l’UE et notamment dans un texte découlant du règlement bio. Mais aucune définition n’encadre ce terme. Le Conseil d’État français, dans une décision du 12 avril, demande donc à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de préciser la notion d’« élevage industriel » mentionnée dans le règlement fixant la liste des produits utilisables en agriculture biologique. Ce texte européen interdit en effet l’utilisation en bio d’engrais organiques en « provenance d’élevages industriels », sans en préciser la définition. De plus, d’une traduction du texte à l’autre, les termes utilisés varient ce qui renforce le flou juridique : dans la plupart le terme « industriel » est bien utilisé, mais en Espagnol par exemple c’est celui d’« intensif » qui a été choisi et dans les versions danoise, néerlandaise, portugaise on parle d’élevage « hors-sol ». « La notion d’"élevage industriel" est-elle "équivalente à celle d’élevage hors sol" ? », est-il donc demandé à la CJUE.
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