Fruits et légumes La Cour de justice européenne se penche sur les « plans de campagne » français

Les plaidoiries devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans l’affaire opposant la France, le syndicat Producteurs de légumes de France et Fedecom à la Commission européenne ont débuté le 23 avril. La France, notamment, a saisi le tribunal d’un recours en annulation partielle de la décision de Bruxelles du 28 janvier 2009 par laquelle la Commission estime que les aides nationales octroyées entre 1992 et 2002 à la filière fruits et légumes, intitulées « Plans de campagne », sont incompatibles avec le marché commun (1). Selon Bruxelles, ces plans de campagne – visant à financer des actions destinées à faciliter la commercialisation des fruits et légumes français en situation de crise – ont été payés par l’Oniflhor (Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture) à certains comités économiques agricoles qui les reversaient à des organisations de producteurs. La Commission a donc ordonné la récupération de ces fonds (plus de 330 millions d’euros) auprès de leurs bénéficiaires (les producteurs). À l’issue de cette décision, la France, les producteurs de Légumes de France et Fedecom ont déposé chacun un recours devant la Cour de Luxembourg, particulièrement réputée pour ses longs délais de procédure (en raison notamment de l’engorgement de ses services de traduction). Pour la France, la Commission a qualifié à tort d’aides d’État des mesures financées pour partie par des contributions volontaires des professionnels (CVO), celles-ci ne pouvant être qualifiées d’avantages accordés au moyen de ressources d’État. La CJUE ne devrait pas rendre sa décision avant cet été.