Paiements directs La Cour de justice européenne se prononce sur un litige en France

Le Conseil d’État français a posé en juin 2012 à la Cour de justice européenne une question préjudicielle concernant un recours du syndicat agricole Confédération paysanne en annulation de la réglementation nationale mettant en œuvre l’aide communautaire au revenu des exploitants ayant pris des engagements environnementaux. Le syndicat contestait les modalités de calcul de ces paiements directs pour les agriculteurs qui participaient, avant la réforme de la Pac de 2003, à des mesures agroenvironnementales, et, de ce fait, avaient diminué leur production.

Les juges de Luxembourg ont rendu le 3 octobre un arrêt considérant que le règlement de l’UE de septembre 2003 sur les régimes de soutien direct « doit être interprété en ce sens que tout agriculteur, du seul fait d’avoir été soumis, au cours de la période de référence, à des engagements agroenvironnementaux (...) est habilité à demander que son montant de référence soit calculé sur la base de l’année ou des années civiles de la période de référence non soumises à de tels engagements ».

La Cour de justice précise aussi que ce même règlement « doit être interprété en ce sens que tout agriculteur, du seul fait d’avoir été soumis, au cours de la période 1997-2002, à des engagements agroenvironnementaux (...) est habilité à demander que son montant de référence soit calculé sur la base de critères objectifs et de manière à assurer l’égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché et de la concurrence, ce qu’il appartiendra à la juridiction de renvoi de vérifier ».