Réforme La fin de « niches fiscales agricoles » pour améliorer les retraites

Le président de la République l’avait promis : les retraites agricoles vont être améliorées. Dès 2014, des points gratuits de retraite complémentaire seront attribués aux retraités conjoints et aides familiaux relevant de la Mutualité sociale agricole (MSA). Une mesure qui devrait améliorer la situation de 550 000 retraités, selon le gouvernement. À partir de 2015, un montant de 75% du SMIC sera par ailleurs garanti aux chefs d’exploitation partant en retraite avec une carrière complète. Restaient à développer de nouvelles ressources pour financer ces mesures. Le gouvernement a trouvé : le projet de loi de finances pour la sécurité sociale (PLFSS) pour 2014, présenté le 26 septembre, prévoit de mettre fin à des pratiques d’optimisation. Précisément : d’instaurer une mesure encadrant l’optimisation via des formes sociétaires. Actuellement, si l’exploitation est détenue par une société comprenant l’exploitant et des membres de sa famille, elle peut verser à ces derniers une partie des gains de l’exploitation. Si les membres de la famille de l’exploitant ne participent pas aux travaux, ces gains ne sont pas soumis à cotisations sociales car ils sont considérés comme des revenus du capital, alors qu’ils sont en réalité issus du travail de l’exploitant. Ce montage permet donc de réduire le montant des prélèvements sociaux par rapport à la réalité des revenus du travail de l’exploitant. Le gouvernement propose de traiter comme des revenus du travail de l’exploitant et donc de réintégrer dans l’assiette des cotisations sociales les revenus distribués aux conjoint et enfants mineurs.

 

Il s’agit d’« une action sur les niches sociales agricoles », avait qualifié dès le 18 septembre le député socialiste Germinal Peiro. Elle s’inscrit, selon lui « dans la lutte contre l’optimisation fiscale et la mise en œuvre d’une équité entre les différentes formes sociétaires. C’était une préconisation forte portée par la Cour des Comptes », a-t-il ajouté.

Cette nouvelle mesure devrait produire un rendement de 168 millions d’euros en régime de croisière, précise le gouvernement. Manquent encore 32 millions d’euros pour financer comme prévu la revalorisation des retraites agricoles à hauteur des 200 millions d’euros. De source proche du dossier, une augmentation des cotisations au régime de retraite complémentaire obligatoire serait envisagée.