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Bayer, en tant que personne morale, a été mise en examen le 23 février par le juge Jean Guary sur réquisition du procureur de la République de Saint-Gaudens. Les chefs retenus sont «mise sur le marché d’un produit phytosanitaire sans autorisation de mise sur le marché (AMM) en l’espèce le Régent TS», «mise en vente de produits agricoles (...) falsifiés ou toxiques et nuisibles à la santé de l’homme et de l’animal», «tromperie sur l’aptitude à l’emploi, les risques inhérents à l’utilisation, les contrôles et les précautions à prendre» et «complicité de destruction aggravée du bien d’autrui en l’espèce la destruction d’abeilles domestiques constituant le cheptel d’exploitants apicoles». Franck Garnier, directeur général de Bayer Cropscience France, a également été mis en examen pour les mêmes chefs avec en plus celui de «violation des dispositions du Code de la santé publique relative au produits classés très toxiques». Ce dernier a souligné que cette mise en examen était «complètement attendue et va nous permettre d'avoir accès à toutes les pièces du dossier». Bayer a été mise sous contrôle judiciaire avec obligation de verser un cautionnement de 2 millions d’euros pour indemnisation des ruchers détruits. La société Bayer CropScience France a fait appel de cette décision. L'appel devrait être examiné dans les prochaines semaines par la chambre de l'instruction de la Cour d'Appel de Toulouse, a précisé l'avocat de Bayer, Me Olivier Baratelli.