Lait /Conflit La FNPL attaque Lactalis devant les tribunaux

Le conseil d’administration de la FNPL, réuni le 8 mars, a voté une délibération en faveur d’une action en justice à l’encontre de l’entreprise Lactalis. Le but est d’obtenir l’annulation des clauses des contrats considérées comme déséquilibrées. Le syndicat constate que la proposition contractuelle de Lactalis présente toujours des clauses préjudiciables aux producteurs. Pour ce faire, la FNPL, s’appuie notamment sur les réponses du médiateur des contrats aux saisines des éleveurs. L’ensemble des réponses démontrent, selon la FNPL, le bien-fondé des interrogations des producteurs sur différents aspects de la proposition contractuelle de Lactalis (compléments de prix, clause de sauvegarde pour la détermination du prix, pénalités, cessibilité). Par ailleurs, la FNPL interpellera le ministre Bruno Le Maire qui sera présent à son congrès le 15 mars à Verdun, pour qu’en matière contractuelle, il fasse respecter la loi. En effet, le médiateur fait apparaître que Lactalis dans sa proposition de contrat ne respecte pas toutes les dispositions prévues dans le décret contractualisation. Pour son infraction à la LMAP, Lactalis encourt une amende de 75 000 € par contrat signé, la pénalité pouvant être doublée « si Lactalis ne se remet pas dans les rangs », a expliqué Solenne Levron, chargé des affaires juridiques à la FNPL. De son côté, la délégation nationale de groupements de producteurs ne souhaite pas en arriver au recours judiciaire et demande une nouvelle fois à Lactalis de revenir à la table des négociations. Le même jour, environ 150 producteurs de lait se sont rassemblés devant l'usine Lactalis de Pontivy (Morbihan) pour dénoncer « le déséquilibre du contrat » proposé. Ils ont déposé 210 dossiers de producteurs représentant 100 millions de litres de lait, c’est-à-dire un tiers de l'approvisionnement de Lactalis à Pontivy. Ils appellent à une nouvelle mobilisation devant les portes de l’usine à Laval pour le 19 mars, si rien ne bouge.

« À la demande du groupe Lactalis, Francis Amand, médiateur des relations commerciales agricoles, rencontrera ses représentants le vendredi 16 mars prochain », a-t-on appris lundi 12 mars dans un communiqué du ministère de l'Agriculture. Cette rencontre a pour objectif de préparer la reprise des discussions avec les producteurs de lait, la semaine suivante. Le médiateur sera associé autant que de besoin à ces discussions, précise le ministère qui indique que le groupe Lactalis a fait part au médiateur de son attachement à la poursuite de relations commerciales « équilibrées et confiantes» avec l'ensemble de ses producteurs « dans l’esprit de la contractualisation voulue par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 ». Ce communiqué fait suite à un premier daté du 9 mars faisant part de la rencontre entre Bruno Le Maire et le p.-d.g. de Lactalis, Emmanuel Besnier, au sujet de la mise en œuvre de la contractualisation avec ses producteurs. La FNPL, pour sa part, n’a pas encore pris de décision quant au maintien de sa plainte.