Contractualisation La FNPL va formaliser des clauses types pour la contractualisation laitière

«Cet automne, il va se passer des choses au sujet des contrats laitiers », prévient Patrick Ramet, trésorier de la FNPL en charge du dossier contractualisation. Depuis le 1^er avril, les contrats proposés par les industriels privés sont dans les fermes laitières. Largement commentés, ces contrats ont été jugés comme étant inacceptables en l’état par l’ensemble des syndicats agricoles, et même par le ministre de l’Agriculture. Les syndicats ont demandé aux agriculteurs de ne pas signer ces contrats. Depuis le 1^er avril, rien n’a bougé concrètement dans les relations qu’entretiennent les producteurs et leurs entreprises. C’est une forme de statu quo. On peut penser que le ministre Bruno Le Maire souhaiterait prouver que la contractualisation, mesure emblématique de sa loi de modernisation agricole, fonctionne sur le terrain en mettant en avant les premiers contrats signés dès aujourd’hui. Plus que prématuré selon la FNPL.

La nature des propositions contractuelles n’est pas homogène. Les propositions de certaines entreprises sont proches d’un texte acceptable par les producteurs. Il s’agit des propositions contractuelles de Danone, Senoble ou encore Bongrain. Dans d’autres cas, la marge de progression est énorme. Donc, obligatoirement, la mise en place des contrats se fera progressivement avec, si tout va bien, la sortie du décret OP (organisation des producteurs) à la fin de l’année. Il n’est pas impensable d’imaginer qu’à la faveur de ce décret, un certain nombre d’éléments définissant le cadre de la contractualisation évoluent ou soient précisées, soulignent des observateurs.

C’est dans cette logique que la FNPL a décidé d’inviter les groupements de producteurs à décrypter les contrats qui concernent leurs entreprises. Quand on sait qu’il existe plus de 100 regroupements de producteurs officiels pour l’entreprise Lactalis, la difficulté réside, après cette première étape, d’harmoniser les points de vue et de faire des contre-propositions validées par tous. De manière concomitante, la FNPL entend définir des clause types sur les sujets incontournables de cette contractualisation. On pense immédiatement à la définition du prix qui doit être issue « de la négociation interprofessionnelle nationale ou régionale », à la détermination des volumes après la fin des quotas, de la cession de ces contrats...

L’objectif de la FNPL est bien d’agir « en appui » des groupements. « Ces premières réunions d’analyse des contrats ont permis de les décrypter, souligne Patrick Ramet. Notre rôle de syndicat est politique. Il n’est pas question pour nous de nous substituer aux groupements ». « Ce n’est pas la FNPL qui mènera les négociations futures avec les entreprises », insiste-t-il. Participant aux réunions avec les producteurs, Patrick Ramet insiste sur la nécessaire « lecture commune » des différents éléments des contrats avant de faire des contre-propositions. Une deuxième série de réunions est programmée.

L’idée développée par Patrick Ramet est qu’une fois en accord sur le fond, la seconde étape est de désigner des négociateurs au sein des groupements. Des négociateurs qui auront la lourde responsabilité de tenter de faire pencher la balance pour rendre acceptables des contrats qui, pour l’heure, ne le sont pas.