Filière volaille/Europe La justice, seul espoir pour le maintien des restitutions export

La France devrait rapidement saisir la Cour européenne de justice pour contester la décision prise par la Commission européenne, le 18 juillet, de mettre à zéro le niveau des restitutions à l’exportation de poulets congelés. Au moyen juridique « d’une erreur manifeste d’appréciation, soit la traduction en droit européen de l’excès de pouvoir du droit français », dit-on de bonne source au ministère de l’Agriculture. La stratégie juridique n’est pas totalement arrêtée, ajoute la même source. Rue de Varenne, où les juristes sont mobilisés pour trouver une parade, on sait que les voies de recours juridiques sont très limitées. Un référé n’est pas possible de la part d’un Etat. Il convient également d’associer le ministère des Affaires étrangères dans l’opération. Un processus qui sera long, reconnait-on alors que la décision du comité de gestion sera applicable quasi-immédiatement après publication du texte. L’enjeu est de taille avec 5 000 emplois directs concernés, 2 250 chez Doux (450 millions d’euros de chiffre d’affaires), 350 chez Tilly-Sabco (136 millions d’euros de CA) et des emplois répartis à tous les maillons de la filière -accouveurs, fabricants d’aliments, transporteurs, etc. Sans parler de 1000 éleveurs et d’emplois indirects, comme ceux du port de Brest qui réalise 70 % de son trafic par l’expédition à l’exportation de poulets congelés.

Par voie de communiqué, le 18 juillet, le ministère de l’Agriculture expliquait que « le compromis adopté fin juin sur la réforme de la PAC (prévoyait) de modifier les conditions de mise en œuvre des restitutions à compter de l’entrée en vigueur de la nouvelle PAC 2014-2020, et (…) le maintien du dispositif dans sa configuration actuelle sur l’année 2013 était possible. » En visite dans le Finistère et le Morbihan, les 18 et 19 juillet, le ministre délégué à l’Agroalimentaire, Guillaume Garot, a précisé que le gouvernement allait étudier les voies de recours pour contester la décision de la Commission européenne.

Les dirigeants et représentants des salariés des deux principaux bénéficiaires européens de ces restitutions à l’exportation – 260 000 t de poulets congelés par an, soit le quart de la production française de poulets en 2012 –, les bretons Doux et Tilly-Sabco en sauront plus, le 25 juillet, lors de leur entretien avec le ministre délégué à l’Agroalimentaire, Guillaume Garot. En parallèle, l’industriel Tilly-Sabco va entamer « dans les jours qui viennent une procédure en référé contre la (décision de) la Commission européenne de Bruxelles », a déclaré l’entreprise, le 22 juillet à l’issue d’un comité d’entreprise extraordinaire. Il engagera en outre une action « en demande de réparation préjudicielle pour arrêt unilatéral d’un mécanisme de soutien historiques sans mesure d’accompagnement à l’identique de toutes les autres filières agricoles sans exception. » Mardi 23 juillet, le premier exportateur européen de poulets congelés hors de l’Union, Doux, n’avait pas encore décidé d’une action individuelle. Il confie avoir été très surpris par cette décision qui intervient alors que trois baisses successives avaient déjà été opérées. « Une remise à zéro ne faisait pas du tout partie de nos projections financières », nous indique le porte-parole du groupe.

 

Dans le collimateur de nombreux pays et de l’Organisation mondiale du commerce pour distorsions de concurrence, l’Europe avait prévu de démanteler le mécanisme des restitutions à l’exportation à partir du 1_er janvier 2015. Mais depuis 2012, il y avait des signes précurseurs qui ne trompaient pas. Sur proposition de la Commission européenne, le comité de gestion – il étudie chaque trimestre le niveau des restitutions à l’exportation – avait abaissé, à l’automne dernier, le montant des restitutions de 325 €/t à 217 €/t puis à 108,50 €/t en janvier. L’équilibre économique de l’ensemble de la filière était menacé. Le ministère de l’Agriculture avait alors commandé un rapport sur la compétitivité de la filière à Alain Berger et proposé en avril différentes mesures. De leur côté, les deux industriels spécialistes de l’export avaient engagé des investissements pour gagner en compétitivité. Ils avaient pris acte de la fin du mécanisme des restitutions à la fin 2014. Mais ils comptaient encore sur ces aides dans les prochains mois. Ces dernières semaines, leur collectif plaidait même pour une réévaluation du niveau des restitutions par le comité de gestion, estimant que les conditions sur le marché mondial – parité monétaire, flambée des prix de l’aliment sur le marché mondial – devaient conduire le Comité à cette révision. Il mettait en avant le fort renchérissement de l’euro face au réal brésilien, qui constituait à leurs yeux une « dévaluation compétitive ».

 

Dans ce contexte, Daniel Sauvaget, p.-d.g. de Tilly-Sabco, estimait légitime un retour à 325 €/t. Le scénario du pire, renchérissait une représentante des salariés de Doux, « c’est de maintenir le mécanisme à 108,50 €/t ». Las ! La mise à zéro du mécanisme rebat toutes les cartes. Pour Gilles Dréan, président du CIDEF, Comité interprofessionnel de la dinde française, « la décision de la Commission européenne (…) affaiblit l’ensemble du secteur de la volaille de chair française. » Car, précise Jean-Yves Ménard, président du Comité interprofessionnel du poulet de chair, « le plan d’actions proposé pour restaurer la compétitivité des entreprises porte sur un développement sur tous les marchés identifiés et notamment une stratégie grand export ».

L’industriel Tilly-Sabco a annoncé, le 22 juillet, sa décision « de suspendre dès ce jour toute commande de poulets à ses partenaires de l’amont. » Ces partenaires, ce sont des groupements de producteurs auprès desquels Tilly-Sabco passe commande pour planifier sa production. Tilly-Sabco précise dans le même communiqué que « cette décision sera immédiatement levée si le modèle économique de la filière poulet grand export devenait à nouveau viable ». Sinon, c’est tout une filière qui va s’effondrer, entraînant avec elle l’économie de la volaille-chair française. Il ne faut pas se leurrer. S’ils ne peuvent plus vendre leurs poulets de chair sur le marché mondial, les industriels spécialisés du poulet export tenteront de les placer sur le marché français. Avec les risques d’un profond déséquilibre du marché. Ce qui fait dire au ministère de l’Agriculture que la décision de la Commission est parfaitement inopportune « car brutale et subite et intervient alors que la filière est engagée dans un mouvement de restructuration sans précédent ».