Commerce La notion de « déséquilibre significatif » entre fournisseurs et distributeurs validée

L’instance juridique suprême a « jugé conforme à la Constitution », le 13 janvier, l’article de la Loi de modernisation de l’Économie (LME) de 2008 qui reconnaît la responsabilité de celui qui « soumet ou tente de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif ».

Cette disposition avait été créée notamment pour mettre fin à la pratique dite des marges arrière, ces sommes payées par les fournisseurs en échange de prestations commerciales (mise en valeur du produit en tête de gondole, campagne d’affichage), mais parfois sans réelle contrepartie.

« Les assignations initiées sur ce fondement juridique, notamment celles lancées en novembre 2009 par le ministère de l’Économie contre neuf enseignes de la grande distribution, vont pouvoir reprendre leur cours », se sont félicités la ministre de l’Economie Christine Lagarde et le secrétaire d’État au Commerce Frédéric Lefebvre dans un communiqué.

L’Association nationale des industries alimentaires (Ania) s’est « félicitée » de cette décision qui selon elle, « vise à protéger les entreprises agroalimentaires des pratiques abusives de la grande distribution (refus systématiques des conditions générales de vente et des tarifs, déréférencements) ». En réaffirmant la notion de « déséquilibre significatif », le Conseil constitutionnel « renforce la légitimité de la LME ». L’Ania est « favorable à cette libéralisation » des négociations commerciales, dès lors que le dispositif « garantit des contreparties réelles et vérifiables » aux avantages consentis par les fournisseurs à leurs clients.