La SNPR (propriétaires) opposée au contrôle des transferts sociétaires intrafamiliaux

La Section nationale des propriétaires ruraux de la FNSEA (SNPR) demande que les transferts sociétaires intrafamiliaux n’entrent pas dans le champ du contrôle de l’agrandissement foncier, alors que la version actuelle de la loi Sempastous prévoit le contrôle dans certains cas. En effet, la proposition de loi Sempastous pour le contrôle de l’accaparement des terres agricoles, telle qu’issue du vote de l’Assemblée en première lecture, stipule que les transferts de parts sociales intrafamiliales ne seront pas contrôlés, sauf si l’acquéreur n’est pas exploitant. Les propriétaires non-exploitants, autrement dit les bailleurs, entreraient dans le champ du contrôle de l’agrandissement en cas de transferts de parts sociales au sein d’une même famille.

« C’est un non-sens économique. Les propriétaires sont des apporteurs de capitaux essentiels à l’installation de fermiers. Ils risquent de diriger leurs investissements ailleurs que dans l’agriculture, notamment vers la finance », a alerté Patrice Joseph, président de la SNPR, le 21 juin, à quelques jours du congrès de l’organisation, qui se tiendra le 2 juillet à Chartres.

Lors de la discussion de la PPL Sempastous à l’Assemblée en mai, la FNSEA avait rédigé un amendement pour exclure du champ du contrôle toutes les acquisitions sociétaires intrafamiliales, y compris quand l’acquéreur n’est pas exploitant. Mais le député LR Jérôme Nury (LR, Orne) a fait passer un sous-amendement soumettant au contrôle les acquisitions de parts sociales intrafamiliales si l’acquéreur n’est pas exploitant. La SNPR espère que le Sénat supprimera ce sous-amendement et adoptera celui proposé par la FNSEA.