Pratiques Commerciales/UE La Supply Chain Initiative marque des points mais les agriculteurs et les PME sont toujours absents

Si l'on en croit les auteurs du deuxième rapport annuel de la Supply Chain Initiative (SCI), publié fin janvier, l'enregistrement de nouveaux membres a fait des progrès majeurs dans le courant de l'année 2015. Le rythme des enregistrements aurait continué d'augmenter en atteignant le 31 décembre 2015 un nouveau sommet de 375 groupes et sociétés (contre 164 en décembre 2014), représentant quelque 1202 sociétés d'exploitation nationales.

Un développement est particulièrement souligné par les promoteurs de la SCI : celui du nombre de PME nouvellement enregistrées. Elles auraient triplé (257 contre 84) et représenteraient désormais quelque 68% des entreprises participant à la SCI. Ces chiffres encourageants, lit-on dans le rapport, « peuvent être expliqués par plusieurs facteurs, y compris les initiatives prises par quelques grands groupes commerciaux qui ont offert leurs moyens et savoir-faire, de manière proactive, aux partenaires d'affaires pour les aider à s'enregistrer ». En outre, soulignent les auteurs du rapport, « ces chiffres ne comprennent pas les dizaines de PME qui, pour le moment, n'ont adhéré qu'aux plates-formes ou initiatives nationales, inspirées des principes de la SCI européenne ».

Selon eux, cette tendance positive devrait se poursuivre en 2016. Les PME seront désormais un objectif clé de la SCI. Les promoteurs de l'Initiative volontaire européenne expliquent que l'accès à la SCI a récemment été facilité par l'introduction d'un processus d'enregistrement simplifié pour les micro et les petites entreprises et par la traduction d'une partie du site de la SCI dans toutes les langues de l'UE, jusqu'ici disponible que dans la seule langue de Shakespeare.

FAIBLE NOMBRE DE PLAINTES ENREGISTRÉES

Le sondage annuel sur l'utilisation quotidienne et volontaire des principes de bonnes pratiques commerciales, mené auprès des entreprises adhérentes à la SCI, fait état d'un nombre assez bas de plaintes déposées : 49 en 2015 contre 39 en 2014. Les promoteurs de la SCI le reconnaissent : « nous sommes conscients que ce niveau de plaintes est assez bas mais nous savons maintenant que la SCI a aidé à résoudre des plaintes de façon informelle à un stade précoce. » Toutefois, cela s'est fait « d'une manière qui ne se reflète pas dans ces chiffres mais qui démontre que la SCI agit pour éviter des actions formelles devant les tribunaux ».

Selon eux, la SCI « a fait ses preuves en offrant une base pour la prévention et la lutte contre les pratiques commerciales déloyales, comme cela est suggéré par le niveau élevé de satisfaction exprimé par les participants au sondage annuel. 75 % des personnes interrogées auraient déclaré un bon niveau de satisfaction avec l'utilisation des principes de bonnes pratiques de la SCI et 40 % seraient même très satisfaits.

Les membres de la SCI reconnaissent que des efforts supplémentaires sont nécessaires « pour communiquer les avantages de la SCI et pour stimuler son utilisation accrue par les PME. Ils encouragent « tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire à rejoindre la SCI pour en faire une priorité en 2016, et appellent toutes les parties prenantes à poursuivre le dialogue constructif sur les pratiques commerciales déloyales au sein du « Forum de haut niveau pour un meilleur fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire ».

TOUJOURS PAS D'AGRICULTEURS À L'HORIZON

Les représentants des producteurs primaires (notamment le Copa-Cogeca des agriculteurs) et de l'industrie de la transformation de la viande, notamment, n'ont jusqu'ici pas voulu participer au Groupe de gouvernance (composé de différentes associations des parties concernées) de la SCI. Même s'ils sont d'accord sur les principes, ces parties sont réticentes à l'égard de l'absence d'application indépendante et efficace au sein de la SCI. Elles estiment notamment que la SCI ne prend pas suffisamment en considération le « facteur crainte » (1) pour les partenaires commerciaux en situation de dépendance économique, notamment en raison de l'impossibilité pour l'entreprise exposée à des pratiques commerciales déloyales de présenter des plaintes confidentielles.

Pour les membres du Copa-Cogeca, une législation de l'UE est indispensable pour lutter efficacement contre les pratiques commerciales déloyales et pour assurer une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus juste et plus équilibrée. Ils estiment qu'une législation de l'UE dans ce domaine doit être développée en prenant en compte la situation des États membres qui ont déjà adopté une législation nationale pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales. Le lobby des agriculteurs et des coopératives de l'UE considère que les initiatives volontaires ne sont pas suffisantes pour freiner les pratiques commerciales déloyales, pour traiter le cas des plaintes anonymes, pas plus qu'elles ne disposent d'un mécanisme de sanctions dissuasives. Le Copa-Cogeca milite, en fait, pour un système combinant une législation avec des accords volontaires, système qui devrait être mis en pratique par une tierce partie et cela de manière rigoureuse et indépendante dans l'intérêt des agriculteurs et des consommateurs. Last but not least, un régime de sanctions clair et suffisamment dissuasif doit être mis sur pied pour aider à atteindre cet objectif.

De leur côté, les promoteurs de la SCI déplorent que, même si les principes et le cadre de l'Initiative ont été établis en étroite collaboration avec les organisations agricoles et leurs représentants, « le secteur agricole n'a toujours pas signé la SCI, alors qu'il pour-rait certainement tirer plein de bénéfices s'il était pleinement impliqué ».