La taxation des CDD nécessitera un nouvel accord des partenaires sociaux

L’avant-projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi, en lien avec l’accord national interprofessionnel (ANI) signé le 11 janvier 2013, a été transmis le 11 février au Conseil d’Etat. Concernant la taxation des CDD, le texte de loi autorise les partenaires sociaux, dans le cadre de l’Unedic, à « majorer ou minorer les taux  des contributions chômage en fonction de la nature du contrat, de sa durée, du motif de recours, de l’âge du salarié ou de la taille de l’entreprise » (article 7). Un accord Unedic sera donc nécessaire pour que la taxation puisse s’appliquer à partir du 1^er juillet 2013 comme le souhaitaient les signataires de l’Ani. Ce dispositif n’inclut pas les saisonniers qui ne seront donc pas taxés, ainsi que le prévoyait l’accord. Si cet accord interprofessionnel ne pouvait s’appliquer de fait à l’agriculture, faute de signataires du monde agricole, la loi s’appliquera en revanche par définition à tous les secteurs. La FNSEA a déjà demandé à plusieurs reprises de repenser le processus. Soit : de soumettre tout accord interprofessionnel à tous les partenaires sociaux, y compris agricoles, plutôt que d’étendre le dispositif via un texte de loi. En attendant, celui-ci devrait être présenté en Conseil des ministres le 6 mars.