Exclusif Lait/Contractualisation : Les contrats laitiers vont être revus dans le cadre de la loi d’avenir agricole

Une révision de la contractualisation laitière est prévue dans le cadre de la loi d’avenir agricole qui doit être présentée en conseil des ministres cet été pour un vote au Parlement avant la fin de l’année. Ce sujet spécifique devrait être examiné par le conseil spécialisé de France AgriMer fin mai. Un certain nombre de mesures font déjà consensus, nous a-t-on indiqué au cabinet du ministère de l’Agriculture. Parmi les sujets encore en débat, les organisations de producteurs, dont les représentants veulent renforcer le pouvoir, et la question coopérative (voir article sur la FNCL). Le gouvernement attend d’elles qu’elles respectent ce que prévoit leur gouvernance et ne s’interdit pas de prévoir une mesure législative ou réglementaire à ce sujet. Les coopératives ont notamment été mises en cause sur leurs pratiques en termes de transparence et de prévision, qui sont pourtant des éléments essentiels à l’instauration d’une relation équilibrée entre un producteur et son transformateur. Elles ont présenté une charte des bonnes pratiques lors de leur assemblée générale sur 18 avril. Si elle est plutôt bien accueillie par les pouvoirs publics, ces derniers entendent bien mettre fin aux dysfonctionnements qui peuvent survenir dans le secteur et ne se contenteront pas d’une déclaration d’intention politique. Parmi les autres mesures, la sécurisation des contrats pour les jeunes agriculteurs, le renforcement du rôle du médiateur dans les conflits entre les producteurs et leur transformateur et aussi le rééquilibrage des clauses de sauvegarde, dans le même esprit que ce qui est envisagé dans la LME pour intégrer les évolutions brutales des matières premières. Ces mesures ont été élaborées dans le cadre de groupe de travail qui se sont réunis sur la base du rapport publiée par le CGAAER (Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux) en juillet dernier.