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L'Autorité de la concurrence lance une consultation publique, jusqu’au 22 avril, sur un texte révisé, relatif au contrôle des concentrations. Parmi ses propositions, elle affine son analyse en matière de définition de marché pertinent.
Souvent dénoncée pour sa rigidité, l’Autorité de la concurrence démontre à l'occasion sa souplesse : elle ouvre jusqu'au 22 avril une consultation publique sur le contrôle des concentrations, à tous les tiers intéressés. Il s’agit concrètement, pour le monde agricole et les autres, de soumettre leur avis à un projet révisé des lignes directrices relatives aux contrôles des concentrations. Des propositions réunies dans un guide de 172 pages, issues notamment de quatre années de pratique de l'Autorité. Cette consultation sera suivie le 13 mai d'une demi-journée de débat avec l'ensemble des parties prenantes. Et l'adoption définitive du texte devrait être effective avant la fin du premier semestre 2013. Mais, d’ici là, les acteurs auront ainsi à se prononcer sur des procédures et des définitions taxées bien souvent de byzantines. À commencer par la plus discutée : la définition du marché pertinent. L’institut indique sur ce point avoir affiné sa position. Il précise en l'occurrence les indices qui lui permettent d'établir « un premier diagnostic concurrentiel rapide », lorsqu'une opération concerne un nombre élevé de marchés locaux. Parmi ces indices : les caractéristiques physiques des produits, les besoins des clients, les différences de prix, les canaux de distribution, le positionnement commercial, les préférences subjectives des clients et l'environnement juridique (à savoir l'existence d'une réglementation spécifique susceptible d'influencer le comportement de la demande, dans la mesure où elle peut influencer les prix des produits, leur qualité ou la perception que les demandeurs en ont). Elle renforce également les développements consacrés aux tests quantitatifs, comme l'observation des évolutions de prix et des quantités vendues, susceptible de fournir des indications précieuses sur la substitualité des produits.
Des voies pour accélérer la procédure
Le rapport met par ailleurs l'accent sur l'importance de la phase informelle de « pré-notification» qui permet aux entreprises et à l'Autorité de discuter en amont, en vue d'anticiper d'éventuels problèmes de concurrence. Cette prise de contact, qui se fait par courrier électronique à l'adresse contrô[email protected], est strictement confidentielle et permet d'accélérer l'examen de l'opération par l'Autorité. Celle-ci considère en effet que « le partage rapide du diagnostic concurrentiel et l'échange franc et constructif avec les parties, notamment lorsque des mesures correctives sont envisageables, constituent un gage de succès du contrôle des opérations».
L'Autorité de la concurrence apporte également des précisions sur les solutions à envisager lorsqu'une opération de concentration est susceptible de poser des problèmes de concurrence en proposant un modèle-d’engagements type en cas de cession d'actifs et un contrat-type définissant les missions d'un mandataire dont le rôle a par ailleurs été précisé. Le respect des engagements pris par les entreprises est au cœur du système de contrôle des concentrations, selon l’insitut : tout engagement pris doit être respecté, sauf réexamen motivé par un changement des conditions de marché. En cas de manquement, l’Autorité rappelle que n'hésitera pas à sanctionner, comme elle l'a fait à deux reprises depuis 2009.
Ce guide demeure susceptible d’être ajusté au fur et à mesure, précise l'organisme. Rappelons qu'entre 2009 et 2012, environ 96% des concentrations contrôlées par l'Autorité de la concurrence ont été autorisées sans conditions.
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