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Dans des conclusions présentées le 17 avril, l’avocat général de la Cour de justice européenne, Jan Mazak, rejette un pourvoi introduit par cinq fédérations agricoles françaises contre un arrêt de fin 2006 du Tribunal de première instance confirmant pour l’essentiel les fortes amendes que leur avait infligées il y maintenant cinq ans la Commission de Bruxelles pour entente illicite sur le marché de la viande bovine, sur fond de crise de la vache folle.
Le 2 avril 2003, la Commission européenne a infligé des amendes d’un total de 16,68 millions d’euros aux fédérations françaises représentant les syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), les jeunes agriculteurs (JA), des éleveurs de bovins (FNB), les producteurs de lait (FNPL), les coopératives bétail et viande (FNCBV, dénommée maintenant Coop. de France Bétail et Viande) ainsi que l’industrie et les commerces en gros des viandes (FNICGV). Motif de ces sanctions : participation à une entente contraire au droit communautaire sous la forme d’un accord écrit du 24 octobre 2001 visant à fixer un prix minimal d’achat pour certaines catégories de bovins et à suspendre les importations de viande bovine en France. Cet accord, conclu à l’issue d’une réunion organisée à la demande du ministre de l’agriculture, était applicable jusqu’à la fin du mois de novembre 2001, mais, prorogé par un accord oral début décembre, il a, selon Bruxelles, produit ses effets au moins jusqu’au 11 janvier 2002.
Tentative de mise en cause des modalités de calcul des amendes
En juin 2003, les fédérations professionnelles, à l’exclusion de la FNICGV (frappée d’une amende de 720 000 euros), ont introduit des recours contre la décision de la Commission, mais, le 13 décembre 2006, le Tribunal européen de première instance a rejeté l’essentiel de leurs demandes. Toutefois, compte tenu en particulier du contexte économique spécifique de l’affaire, marqué par une grave crise du secteur bovin à partir de 2000 suite à la découverte de nouveaux cas d’ESB, les juges ont réduit de 15,95 à 11,97 millions d’euros le total des amendes infligées aux cinq fédérations: FNCBV 360 000 euros, FNSEA 9 millions, FNB 1,080 million, FNPL 1,080 million également, JA 450 000 euros.
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En février 2007, celles-ci ont introduit des pourvois contre l’arrêt du Tribunal de première instance, demandant à la Cour de justice, avec le soutien du gouvernement français, de l’annuler, ainsi que les amendes, et, à titre subsidiaire, de réduire ces amendes.Ce sont ces pourvois, qui mettent notamment en cause les modalités de calcul des amendes, que l’avocat général de la Cour de justice propose de rejeter.