Le brouillard du système de redevances actuel

L’étude de 2008 commandée par la Commission européenne sur les redevances ou taxes perçues par les Etats membres pour couvrir les frais occasionnés par les contrôles officiels (CO) distingue les activités des contrôles officiels pour lesquelles la perception d’une redevance est «obligatoire» (article 27, paragraphe 2), et celles pour lesquelles la perception d’une redevance est facultative ou «non obligatoire» (article 27, paragraphe 1). L’étude a constaté que, dans le cas des redevances « obligatoires »: 9 États membres ne perçoivent que partiellement de telles redevances; il apparaît que les redevances pour les contrôles de la production laitière et des résidus sont « controversées » et ne sont souvent pas perçues du tout ; d’un autre côté, dans certains États membres, des redevances pour les mêmes CO sont perçues plusieurs fois dans la chaîne de production (par ex. au niveau de l’abattoir et de l’atelier de découpe, parfois dans un même établissement, contrairement à ce que prévoit l’article 27, paragraphe 7). Dans le cas des redevances « non obligatoires »: 19 États membres perçoivent des redevances pour des activités qui sortent du cadre visé à l’article 27, paragraphe 2, tandis que 6 n’en perçoivent pas ; dans certains États membres des redevances sont perçues pour des CO sur des produits d’origine non animale.
En ce qui concerne les taux des redevances appliqués, le règlement 882/2004 laisse aux États membres le soin de définir leur système de redevances : soit des taux minimaux, soit des taux calculés sur la base des coûts réels des CO (« taux forfaitaires »).
Dans la pratique, une multitude de taux sont appliqués pour les diverses activités : 18 États membres ont recours à une combinaison des deux systèmes (taux forfaitaires et taux minimaux); la situation actuelle est très complexe, manque de transparence et est source de confusion pour les exploitants du secteur alimentaire.