DROIT DE LA CONCURRENCE Le Conseil constitutionnel invalide l'injonction structurelle d'absence d'abus

Au cours de son examen de la loi Macron, Le Conseil constitutionnel a invalidé la procédure d'injonction structurelle accordée à l'Autorité de la concurrence dans le commerce de détail. Une décision motivée par « l'atteinte disproportionnée portée au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre », selon le communiqué du 5 août. Parmi ses motivations, le Conseil constitutionnel a notamment relevé que pourtant cette mesure, qui ciblait prioritairement le commerce alimentaire, s'appliquerait à tous. De fait, l'Autorité de la concurrence souhaitait pouvoir réguler la concentration de la distribution alimentaire, même en cas d'absence de pratique abusive. Pour le cabinet Racine, la décision du Conseil constitutionnel enterre tout projet législatif de cet ordre pour longtemps.