Droit commercial Le drive visé par le projet de modification du Code de commerce

Le drive, qui connaît une expansion massive (son chiffre d’affaires a doublé en un an et sa part de marché dépasse 3,6 %), va désormais être réglementé. Selon le projet de modification du Code de commerce dévoilé par LSA (il doit être présenté en conseil des ministres à l’heure où nous bouclons), le drive sera soumis à autorisation des Commissions départementales d'aménagement commercial (il sera défini selon son emprise au sol) et devrait être soumis aux lois sur la concurrence, dont le gardien n’est autre que l'Autorité de la concurrence.