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Les experts des Vingt-sept ont entamé la négociation sur les modalités de mise en œuvre d’un système d’autorisation des plantations viticoles, notamment la date d’instauration de ce nouveau régime et sa durée, ainsi que le niveau de plafonnement de l’augmentation des superficies. La présidence irlandaise de l’UE va soumettre un nouveau compromis.
La présidence irlandaise de l’UE a soumis au Comité spécial agricole (CSA), réuni les 4 et 5 mars, une proposition visant – sur la base des conclusions rendues en décembre par un groupe à haut niveau – à mettre en oeuvre début 2016 un système d’autorisation des plantations viticoles pour succéder au régime actuel des droits de plantation (1). Elle a suggéré de fixer sa durée à six ans, jusqu’à fin 2021, et à 1 % la limite maximale de croissance annuelle des surfaces plantées, les États membres ayant la possibilité de prévoir un seuil de sauvegarde plus bas au niveau régional ou national.
Valables trois ans, les autorisations ne seraient pas transférables, des pénalités étant imposées si elles ne sont pas utilisées.
Mécanisme de sauvegarde
La Commission européenne prône pour sa part un seuil de sauvegarde de 2 % et insiste pour que le nouveau système soit introduit au 1er janvier 2016.
La France, qui a élaboré une note conjointe sur le sujet avec l’Allemagne, l’Italie, l’Espagne et le Portugal, juge le seuil de 2 % trop élevé, et penche pour 0,5 %. Elle considère aussi que ce système doit être instauré au 1er janvier 2019, la réglementation actuelle prévoyant la possibilité pour les États membres de prolonger le régime des droits de plantation jusqu’au 31 décembre 2018, au lieu de fin 2015. Paris estime également qu’une plus grande flexibilité doit être accordée pour organiser le nouveau système et fixer le rôle des organisations professionnelles et de l’interprofession au niveau national. Enfin, les pays consommateurs dits libéraux souhaitent une date de fin définitive du nouveau système. La présidence irlandaise de l’UE doit présenter un compromis remanié au CSA le 11 mars.
(1) Voir n° 3379 du 24/12/12
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