Le Parlement adopte la loi de lutte contre le gaspillage alimentaire

La loi contre le gaspillage alimentaire a été définitivement adoptée le 3 février par le vote du Sénat. Initialement, ces dispositions avaient été rejetées par le Conseil constitutionnel pour vices de procédures. Ces mesures avaient été proposées en partie dans un rapport sur le gaspillage alimentaire coordonné par l’ancien ministre de l’Agroalimentaire Guillaume Garot. Ainsi, la loi rend obligatoire le recours à une convention pour les dons réalisés entre un distributeur de denrées alimentaires et une association caritative. Elle prévoit également une sanction pour éviter la destruction volontaire par les commerces de détail de denrées alimentaires encore consommables. La loi modifie le régime juridique de la responsabilité des producteurs du fait de produits défectueux. L’objectif est de lever le blocage des dons de biens alimentaires sous marques de distributeur par leur fabricant. Enfin, elle intègre la lutte contre le gaspillage alimentaire au parcours scolaire, ainsi que dans le champ de la responsabilité des entreprises. Par ailleurs, la loi priorise les actions à mener pour lutter contre le gaspillage, par ordre de priorité : « la prévention du gaspillage alimentaire », « l’utilisation des invendus propres à la consommation humaine, à travers le don ou la transformation », « la valorisation destinée à l’alimentation animale » et « l’utilisation à des fins de compost pour l’agriculture ou la valorisation énergétique, notamment par méthanisation ».