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Cet été, une ordonnance du ministère de l’Ecologie est venue élargir le dispositif de participation du public, par rapport aux cas déjà prévus par le Grenelle et par la récente loi de décembre 2012 sur la participation du public.
Une ordonnance sur les conditions de participation du public a été présentée au conseil des ministres le 2 août et publiée au Journal officiel du 6 août. Elle crée des procédures de participation du public pour les décisions individuelles de l’Etat et les décisions « de toute nature » des collectivités territoriales. Le but est de compléter les dispositifs déjà existants, afin de rendre effectif le principe selon lequel, « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, […] de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement », inscrit à l’article 7 de la Charte de l’environnement. « L’ordonnance a été conçue pour donner toute sa portée au principe constitutionnel de participation du public tout en évitant d’imposer aux administrations une charge excessive, dans un esprit de proportionnalité », a indiqué le ministère de l’Ecologie à l’occasion de sa publication au Journal officiel du 6 août. Il ajoute : « Le nouveau dispositif permettra donc d’améliorer la qualité des décisions ayant un impact sur l’environnement grâce aux observations du public et de les sécuriser juridiquement, sans nuire à l’efficacité de l’action publique. »
Compléter le dispositif Grenelle
Cette ordonnance complète le dispositif mis en place en partie par le Grenelle de l’environnement. La loi Grenelle 2 a en effet élargi et organisé la participation du public « à l’élaboration des décisions réglementaires de l’Etat et de ses établissements publics, lorsqu’une procédure particulière n’y pourvoyait pas déjà par ailleurs. » Mais le procédé restait incomplet.
Il a donc récemment été complété par la loi du 27 décembre 2012 qui a encore étendu le champ de la consultation et de la participation du public à « l’ensemble des décisions autres que les décisions individuelles de l’Etat et de ses établissements publics » et habilité le gouvernement à prendre par ordonnance, d’ici au 1er septembre 2013, les dispositions concernant la participation du public à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement autres que celles prévues par le Code de l’environnement.