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Réexamen du budget communautaire pour préparer l’après-2013, communication sur l’avenir de la Pac pour préparer, là aussi, l’après-2013 : telles sont les deux « initiatives stratégiques » intéressant l’agriculture que la Commission européenne compte prendre d’ici la fin de 2010, et concrétiser par la suite par des propositions législatives. Mais, intitulé Le moment d’agir, son programme de travail pour 2010 et au-delà, inclut d’autres dossiers de poids : stratégie commerciale, qualité des produits agricoles, « atterrissage en douceur » des quotas laitiers et avenir du secteur, aide aux zones moins favorisées, durabilité des biocarburants, directive sur l’eau, santé animale, santé des plantes, OGM, bien-être animal, clonage, contrôles de la chaîne alimentaire et médicaments vétérinaires.
En introduction de son programme de travail pour 2010, adopté le 31 mars, la nouvelle Commission européenne affirme qu’elle « veillera à la mise en place d’une agriculture durable, productive et compétitive, susceptible d’apporter une contribution importante à la stratégie Europe 2020 ». Elle annonce aussi une communication « établissant une stratégie commerciale pour l’Europe à l’horizon 2020 », celle-ci devant « couvrir notamment la conclusion des négociations commerciales multilatérales et bilatérales en cours ».
La Commission présentera par ailleurs cette année « un réexamen du budget qui étudiera comment il serait possible de modifier son équilibre, ses priorités et ses procédures ». Cet exercice servira à « élaborer les propositions (qu’elle) formulera en 2011 concernant le prochain cadre financier pluriannuel ».
Des « initiatives stratégiques » pour 2010
Entre autres « initiatives stratégiques » pour cette année, la Commission prévoit d’adopter :
– au 3e trimestre, un document sur le réexamen du budget communautaire de la période 2007-2013. L’objectif sera d’évaluer, compte tenu des priorités de la stratégie Europe 2020, « comment les ressources financières de l’UE peuvent refléter et servir plus efficacement les objectifs clefs de l’Union, ouvrant ainsi la voie aux discussions sur le prochain cadre financier pluriannuel ».
– au 3e trimestre encore, une communication sur « une stratégie commerciale pour l’Europe 2020 ».
– au 4e trimestre, une communication sur l’avenir de la Pac. Celle-ci explorera une série d’options afin de lancer un débat public et une consultation avant la préparation de propositions législatives. Elle fera suite au réexamen du budget, « sans préjuger les propositions pour le cadre financier pluriannuel que la Commission fera en 2011 ».
De nombreux dossiers, au-delà de la réforme du budget et de la Pac
La Commission a aussi établi une « liste indicative d’initiatives stratégiques et prioritaires possibles » pour 2010 et au-delà. Parmi celles-ci, elle compte adopter :
– des propositions législatives pour la Pac après 2013, suite à la communication sur ce sujet.
– un « paquet » législatif et non législatif sur la politique de qualité des produits agricoles. Cet ensemble portera sur : la révision de la législation concernant les indications géographiques ; sur un éventuel système de termes spécifiques réservés qui seraient optionnels, tels que « produit de l’agriculture de montagne » ; sur un éventuel système de normes de commercialisation, avec un étiquetage approprié indiquant le lieu de production ; et sur des lignes directrices pour des régimes de certification de la qualité.
– un rapport sur les quotas laitiers. Au terme du bilan de santé de Pac, la Commission doit présenter deux rapports sur le secteur laitier, un avant 2011 et un avant 2013, en portant une attention particulière à la mise en œuvre de « l’atterrissage en douceur ».
– une proposition législative sur l’aide aux agriculteurs à handicaps naturels (les zones moins favorisées).
– des propositions législatives et non législatives faisant suite au rapport que le groupe à haut niveau sur le lait adoptera en juin.
– une proposition de cadre financier pluriannuel fixant les priorités budgétaires après 2013.
– une communication sur l’application du régime de durabilité des biocarburants. L’objectif sera de guider les Etats membres et les opérateurs, et aussi d’approuver des « régimes volontaires » et d’actualiser et compléter les valeurs de référence par défaut.
– une révision, avec des conséquences législatives, de la liste des substances prioritaires aux termes de la directive cadre sur l’eau. Cette dernière demande à la Commission de procéder à ce réexamen tous les quatre ans, l’échéance pour la prochaine proposition étant fixée au mois de janvier 2011. Les substances en question sont celles qui représentent un risque pour ou via l’environnement aquatique à l’échelle de l’UE.
– une stratégie pour la santé des plantes. L’objectif est de moderniser le régime actuel, en insistant sur la prévention.
– une loi sur la santé animale, permettant d’établir une structure réglementaire plus claire.
– une nouvelle politique pour les OGM. Après la présentation d’orientations politiques, la Commission « prendra d’ici fin juin une initiative concrète » sur les moyens de donner aux Etats membres la possibilité de choisir eux-mêmes d’autoriser ou non la culture de plantes génétiquement modifiées sur leur territoire.
– un rapport sur l’application de la réglementation du transport des animaux. Celle-ci prévoit la présentation par la Commission d’un rapport, assorti éventuellement de propositions législatives, sur l’impact des dispositions actuelles sur le bien-être des animaux et les courants d’échanges d’animaux vivants.
– un rapport sur le clonage des animaux. L’objectif sera de définir une approche cohérente en ce qui concerne les technologies novatrices pour le secteur animal (clonage, nanotechnologies, animaux génétiquement modifiés). Une large consultation sera ouverte sur la base de ce document.
– une communication sur la seconde stratégie de l’UE pour la protection du bien-être des animaux (2011-2015). Il s’agira d’un « document stratégique » visant à assurer que les exigences dans ce domaine soient « comprises à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union ». Cette initiative répond à une demande des parties prenantes et du Parlement européen qui souhaitent notamment que soient évalués les coûts et l’impact de la politique communautaire.
– un réexamen de la réglementation des contrôles officiels de la chaîne alimentaire. La Commission souligne que le régime actuel n’a pas atteint ses objectifs, les Etats membres ne disposant pas des ressources financières suffisantes pour mener des contrôles efficaces et les rares ressources publiques disponibles n’étant pas non plus allouées et utilisées de façon efficace.
– une directive révisée sur les médicaments vétérinaires. Outre la sécurité du consommateur et la protection de la santé animale, il s’agira d’ « améliorer la compétitivité de l’industrie vétérinaire ».
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