LÉGISLATION Le projet de loi Macron définitivement adopté

Le projet de loi « pour l'activité, la croissance et l'égalité des chances économiques » porté par Emmanuel Macron a été adopté à l'Assemblée nationale le 10 juillet, sans vote, après un nouveau recours à l'article 49-3. Le texte est ainsi définitif, à moins que le Conseil constitutionnel, qui doit être saisi par l'opposition, n'invalide certaines mesures. Rappelons que ce texte, médiatisé pour l'extension du travail le dimanche, le statut des professions réglementées ou encore la libéralisation du transport en autocars, étend les pouvoirs de l'Autorité de la concurrence vis-à-vis de la distribution, élargit la clause de renégociation aux MDD, et relève la plafond de l'amende pour pratiques restrictives de concurrence (Agra Alimentation du 18 juin 2015).