Le projet de loi sur l’information du public adopté par le Sénat

Le Sénat a adopté, le 6 novembre, le projet de loi sur la participation du public dans les décisions prises en matière d’environnement. Ce projet de loi vise à répondre à une censure du Conseil d’Etat qui a jugé, en juillet 2012, que la traduction du principe de participation du public, inscrit dans la charte de l’environnement de 2004, elle-même inscrite dans la Constitution, a été traduit de façon insuffisante dans le code de l’environnement. Le projet de loi s’inscrit dans une procédure accélérée. Il pose que, pour les décisions relevant de l’Etat, le public est informé par voie électronique. Tout projet impactant l’environnement accompagné d’une note de présentation non technique est mise en ligne et le public peut faire ses observations par voie postale ou électronique. Ces observations sont rendues publiques et l’administration devra en tenir compte. Pour les décisions individuelles prises par exemples par les collectivités territoriales ou les autorités administratives indépendantes, le projet de loi habilite le gouvernement à prendre par ordonnance les modalités de participation du public.