RÉGLEMENTATION/ALLÉGATIONS Le réglement sur les allégations nutritionnelles applicable aux communications vers les professionnels de santé

La Cour de justice de l’UE devait répondre à une demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal régional de Munich I (Allemagne), dans la procédure opposant l'Association allemande de défense de la concurrence, Verband Sozialer Wettbewerb eV à la société Innova Vital GmbH au sujet de l’applicabilité du Règlement 1924/2006 à des allégations nutritionnelles ou de santé formulées dans un courrier adressé exclusivement à des professionnels de santé. La société de compléments alimentaires Innova Vital, dont le gérant est un médecin, a commercialisé en Allemagne un complément alimentaire dénommé « Innova Mulsin Vitamin D3 », contenant de la vitamine D3. Dans un courrier exclusivement adressé à des médecins, le gérant présentait le rôle significatif de la vitamine D dans la prévention de plusieurs maladies chez les jeunes enfants. Le Verband Sozialer Wettbewerb a saisi le Tribunal régional de Munich I, d’une action en cessation dirigée contre Innova Vital, en se fondant sur la loi allemande relative à la concurrence déloyale. Cette association a soutenu que le courrier en cause comporte des allégations de santé interdites par l’article 10, paragraphe 1, du règlement n° 1924/2006, à savoir les affirmations relatives au « rôle significatif de la vitamine D dans la prévention de plusieurs maladies » et à la « prévention ou élimination rapide des états carentiels en vitamine D ». À cet égard, le Verband Sozialer Wettbewerb a notamment fait valoir que les dispositions du règlement 1924/2006 s’appliquent à la publicité destinée à des professionnels comme à des non-professionnels. En revanche, selon Innova Vital, le règlement 1924/2006 ne concerne pas la publicité destinée aux professionnels.

Qu’entendre par « communication à caractère commercial » ?

Dans son arrêt, la Cour de justice européenne constate que le règlement 1924/2006 s’applique aux allégations nutritionnelles et de santé lorsque, d’une part, ces allégations sont formulées dans des communications à caractère commercial, qu’elles apparaissent sous la forme de l’étiquetage des denrées alimentaires, de la présentation de celles-ci ou de la publicité faite à leur égard, et que, d’autre part, les denrées alimentaires en question sont destinées à être fournies en tant que telles au consommateur final. Pour elle, la notion de « communication à caractère commercial » doit être comprise comme visant, notamment, une communication effectuée sous la forme de la publicité faite à l’égard des denrées alimentaires, destinée à promouvoir, directement ou indirectement, ces denrées. Or, souligne-t-elle, une telle communication peut prendre également la forme d’un courrier publicitaire que des exploitants du secteur alimentaire adressent à des professionnels de santé, contenant des allégations nutritionnelles ou de santé afin que ces professionnels recommandent, le cas échéant, à leurs patients d’acheter et/ou de consommer ladite denrée.

En outre, soutient la Cour, si les allégations nutritionnelles ou de santé adressées à des professionnels de santé n’entraient pas dans le champ d’application du règlement 1924/2006, il existerait un risque que les exploitants du secteur alimentaire contournent les obligations prévues par ce règlement en s’adressant au consommateur final par l’intermédiaire des professionnels de santé, afin que ceux-ci recommandent leurs denrées auprès de ce consommateur. La Cour rejette donc les arguments avancés par Innova Vital et conclut que les dispositions du règlement 1924/2006 s’appliquent bien aussi aux allégations nutritionnelles ou de santé formulées dans une communication à caractère commercial adressée exclusivement à des professionnels de santé.