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La fédération nationale des Safer s’est réjouie, le 23 avril, de la parution d’un décret (1) qui « répond favorablement à plusieurs [de nos] demandes » sur les relations avec les notaires, les appels à candidature ou encore la gouvernance des comités techniques départementaux. Les Safer peuvent ainsi, sans appel à candidature, réattribuer un bien qu’elles ont acquis pour la réalisation « d’un projet d’intérêt général » en faveur d’une collectivité territoriale par exemple « avec qui les Safer ont signé une convention agréée par ses commissaires du Gouvernement », rappelle la FNSafer. Ce décret permet aussi de réaliser par voie électronique les notifications des Safer aux notaires pour des ventes et préemptions. Les appels à candidature des Safer peuvent aussi désormais se faire sur l’Internet. Ce décret mentionne également qu’un repréentant d’association de protection de l’environnement doit désormais participer aux comités techniques départementaux.
(1) Décret n° 2012-363 du 14 mars 2012 modifiant certaines dispositions du code ruralet de la pêche maritime relatives aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural
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