Réglementation/France Le Sénat veut encadrer les nouveaux instruments promotionnels

Le projet de loi consommation, qui contient des dispositions révisant la LME, a été adopté en première lecture au Sénat. La principale modification apportée par les sénateurs concerne l’encadrement des nouveaux instruments promotionnels, dont l’utilisation devra être inscrite au plan d’affaires. Le texte adopté stipule ainsi que la convention unique devra fixer « le montant total maximum des avantages promotionnels accordés aux consommateurs par le fournisseur lors de la revente de ses produits ou services, dans le cadre de contrats de mandat confiés au distributeur ou prestataire de service, conclus et exécutés conformément aux articles 1984 et suivants du Code civil. ». Cette mesure fait bondir la FCD, qui estime qu’elle risque de freiner des opérations commerciales pourtant favorables au pouvoir d’achat.

 

Les sénateurs ont également prévu que les sanctions administratives puissent être publiées, selon des modalités qui seront fixées par décret. Si l’Ania se félicite de cette mesure, la FCD y voit une mesure très punitive, de plus dans un texte qui l’est à son sens déjà trop, tant du point de vue des sanctions administratives que pénales.

 

Concernant la clause de renégociation en lien avec les fluctuations des matières premières, le texte n’a finalement bougé qu’à la marge. Aux indicateurs établis par les interprofessions a été ajoutée une référence à l’Observatoire des prix et des marges, une revendication forte de la FNSEA. Notons que cet observatoire n’était pas prévu à l’origine pour suivre les prix en temps réel. Cette clause de renégociation fait débat au sein de l’Ania. Très médiatique, elle n’aurait pas vraiment de raison d’être si les négociations se passaient mieux et si des dispositions de révision étaient prévues contractuellement entre les parties. C’est d’ailleurs vers ce schéma que tend le texte. Les interprofessions auront leur rôle à jouer pour fournir les indicateurs pertinents en vue de l’application du dispositif de renégociation. Mais pour ne pas tomber sous le coup d’une entente, les accords interprofessionnels pourront seulement définir les indices publics de référence et en aucun cas prescrire la manière de les utiliser aux opérateurs.

 

Deux décrets sont attendus pour préciser ce texte, concernant la définition de la liste des produits concernés et le contenu du compte rendu de renégociation entre les parties. La FCD reste pour sa part opposée à la clause de renégociation telle qu’elle a été adoptée. Pour elle, il aurait fallu limiter le dispositif aux produits bruts (sans décret d’application donc), voire le réserver aux PME (c’est d’ailleurs dans ce sens qu’une charte de traitement différenciée des PME a été élaborée avec la Feef).

 

A l’Ania, on se félicite de la teneur « pro industrie » des débats parlementaires, même si l’on espère quelques améliorations du texte pour la seconde lecture. L’association patronale réitère ainsi son souhait de voir inscrit noir sur blanc le fait que le tarif est le socle de la négociation et que les contreparties vérifiables et proportionnées aux remises doivent être inscrites au plan d’affaires. « Nous voulons que la LME soit appliquée et ces deux mesures sont importantes pour que ce soit effectivement le cas », plaide Elsa Chantereau, directrice de la communication et des relations institutionnelles à l’Ania. La FCD est beaucoup moins satisfaite et espère que le passage en deuxième lecture aboutira à des aménagements conséquents, notamment sur les nouveaux instruments promotionnels et la clause de renégociation.