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La proposition de loi sur la réforme de l’urbanisme commercial, déjà votée à l’Assemblée, a été adoptée en commission au Sénat. Ce texte veut « réintroduire l’urbanisme commercial dans le code de l’urbanisme » et donne aux élus « des outils nouveaux et puissants pour réguler les implantations commerciales ». « Les autorisations d’implantation commerciale de taille importante (plus de 1 000 m2) se feront désormais à travers les permis de construire, qui devront respecter des conditions d’implantation définies par un nouveau document d’urbanisme, le document d’aménagement commercial », rappelle la commission de l’économie du Sénat.
Les sénateurs ont adopté un amendement du rapporteur Dominique Braye « qui permet de définir des règles de localisation préférentielle des implantations commerciales en tenant compte de leur secteur d’activité ».
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