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La Commission européenne a proposé aux Vingt-sept de supprimer de la législation 45 règlements et décisions du Conseil des ministres de l’UE qui relèvent de la Pac et sont devenus inutiles. Ces actes sont obsolètes car ils sont de nature temporaire ou ont été remplacés par des textes plus récents. Par exemple, plusieurs d’entre eux sont liés à des accords avec des pays qui sont maintenant membres de l’Union. D’autres prévoyaient des mesures temporaires pour répondre à des situations spécifiques dans certains secteurs.
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