Dépenses agricoles Les auditeurs européens recommandent une réforme de l’apurement des comptes

La gestion des dépenses agricoles est partagée, le plus souvent, entre les Etats membres et la Commission européenne : l’aide est versée aux producteurs par les autorités nationales désignées, à savoir les organismes payeurs, à qui elle est ensuite remboursée par Bruxelles. La validation définitive des dépenses par la Commission s’effectue dans le cadre d’une procédure, l’apurement des comptes, qui s’effectue aujourd’hui en deux temps.

Au cours de la première étape, les organismes de certification des Etats membres contrôlent l’exactitude des comptes des organismes payeurs, qui font ensuite l’objet d’une décision annuelle d’apurement financier prise par Bruxelles. Celle-ci couvre principalement la fiabilité des comptes des organismes payeurs (intégralité, exactitude, véracité).

La Cour des comptes constate que cette partie de la procédure permet généralement à la Commission de disposer d’informations suffisantes pour arrêter sa décision financière annuelle. Mais elle note aussi que les organismes de certification et les directeurs des organismes payeurs ne savent pas toujours exactement ce qui est attendu d’eux, les exigences changeant chaque année.

La seconde étape, c’est-à-dire la procédure d’apurement de conformité, couvre la légalité et la régularité des paiements. La Commission la met en œuvre elle-même, en effectuant des audits destinés à mettre en évidence et à écarter les paiements non conformes aux règles.

La Cour des comptes précise qu’entre 1999 et fin 2008, la Commission a recouvré

5,582 milliards d’euros auprès des Etats membres dans le cadre de ses décisions de conformité. Toutefois, selon elle, des faiblesses importantes affectent encore la mise en œuvre de cette partie de la procédure et nuisent à la réalisation de son objectif, à savoir écarter les paiements irréguliers. La très grande majorité (en valeur) des corrections sont forfaitaires, relève la Cour des comptes. L’inconvénient de ce type de correction est qu’il ne fournit pas une base adéquate pour déterminer exactement le montant total des paiements irréguliers dus aux déficiences détectées dans les systèmes, explique-t-elle. Dès lors, les décisions de conformité ne se rapportent pas directement aux paiements irréguliers versés aux bénéficiaires et ne permettent donc pas d’écarter directement les dépenses irrégulières du financement communautaire.

En fait, le coût des corrections financières incluses dans ces décisions de conformité est supporté par les Etats membres plutôt que par les bénéficiaires de l’aide indûment versée. Ainsi, déplore la Cour des comptes, les corrections financières ne sont-elles pas imputées aux agriculteurs ni aux opérateurs bénéficiaires des paiements irréguliers mais le plus souvent aux contribuables nationaux.

La procédure d’apurement de conformité est trop longue, remarque enfin la Cour des comptes. Fin 2008, l’apurement des comptes n’était achevé pour aucun exercice postérieur à 2001. Par ailleurs, au terme de la procédure, la Commission ne reconnaît pas formellement, à un moment donné, les dépenses à charge d’un exercice précis, ce qu’exige pourtant le règlement financier. En l’absence d’une telle décision concernant la légalité et la régularité, les dépenses de l’exercice concerné ne peuvent être considérées comme pleinement apurées au moment de la décharge du budget communautaire que doit donner le Parlement européen pour l’exercice écoulé.

La Cour des comptes recommande donc un examen complet, puis une réforme de la procédure d’apurement des comptes.